Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VALERA
Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
La boutique en ligne Valera, accessible à l'adresse valerabeaute.com, est éditée par :
Mathys Florimont (EI), entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial « Valera »
SIREN : 106 410 756 — immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
Adresse : lieu-dit Castel Faugas, 97129 Lamentin, Guadeloupe, France
E-mail : contact@valerabeaute.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site valerabeaute.com entre le Vendeur et tout client agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles, son prix et des visuels. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle : des variations mineures (teinte, finition, emballage) peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors éventuels frais de livraison, lesquels sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le processus de commande est le suivant : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier ; saisie des coordonnées de livraison et de facturation ; choix du moyen de paiement et acceptation des présentes CGV ; validation et paiement de la commande. Un récapitulatif est présenté au Client avant le paiement, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs. La vente est réputée conclue à la validation du paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, passée de mauvaise foi, en cas de litige antérieur non résolu ou de suspicion légitime de fraude.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bancaire) via un prestataire de paiement sécurisé, et, le cas échéant, par tout autre moyen de paiement proposé sur le site (par exemple PayPal). Les transactions sont chiffrées et sécurisées (protocole SSL, authentification 3-D Secure le cas échéant) ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, lesquelles sont traitées directement par le prestataire de paiement. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les modalités détaillées (zones desservies, frais, délais, suivi) figurent dans la Politique de livraison, accessible sur le site et faisant partie intégrante des présentes CGV. Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la validation de la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@valerabeaute.com, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.
Le Client renvoie le produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse de retour indiquée par le service client. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur emballage d'origine et dans un état permettant leur recommercialisation.
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il récupère les produits ou à laquelle le Client fournit une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La mise en conformité du bien intervient sans frais pour le Client et au plus tard dans un délai de trente (30) jours. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans ce délai, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Toute demande au titre des garanties légales s'effectue auprès du service client : contact@valerabeaute.com. Les frais de retour d'un produit non conforme ou défectueux sont pris en charge par le Vendeur.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont le contenu n'engage pas le Vendeur.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site valerabeaute.com (textes, visuels, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client : contact@valerabeaute.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :
[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — adresse postale et site internet à compléter après adhésion]
Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Valera — Mathys Florimont (EI), lieu-dit Castel Faugas, 97129 Lamentin, Guadeloupe — contact@valerabeaute.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
- Numéro de commande : ____________
- Nom du consommateur : ____________
- Adresse du consommateur : ____________
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
- Date : ____________